Actions de garantie auxquelles l’acheteur peut recourir chez le chat

Les thèmes abordés

loi_chiens_dangereux

Eu égard aux Articles 1109 à 1160 du Code Civil, Articles 284 à 294 du Code Rural et Articles L211-1 et 211-2 du Code la Consommation, on dénombre quatre types d’action permettant à l’acheteur d’obtenir un recours :

Vice de consentement ou action en nullité de vente

L’acheteur peut solliciter une action pour erreur ou dol sur les qualités substantielles de l’animal, tromperie manifeste, vente sous contrainte. Le délai du recours est de 5 ans à compter de la découverte du vice.

Vice caché

L’acheteur doit apporter la preuve de l’antériorité du vice à la vente, rendant l’animal impropre à l’usage auquel il était destiné. Le délai du recours est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Vices rédhibitoires

Conditions

La garantie concerne des vices cachés, antérieurs à la vente, non visibles lors de celle-ci et appartenant à une liste (voir ci-dessous). Le délai du recours est variable en fonction du vice, après la livraison du chiot, pour faire émettre un certificat de suspicion vétérinaire (délai de suspicion), puis pour porter l’action en justice (jusqu’à 30 jours après la livraison : délai de rédhibition) au Tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal, si aucun règlement amiable ne peut avoir lieu.

Liste des vices

• La leucopénie infectieuse (ou panleucopénie féline ou typhus) : le délai de suspicion est de 5 jours.

• La péritonite infectieuse féline : le délai de suspicion est de 21 jours.

• L’infection par le virus leucémogène félin (ou leucose féline) : le délai de suspicion est de 15 jours.

• L’infection par le virus de l’immuno-dépression (ou FIV) : il n’y a pas de délai de suspicion.

La garantie légale de conformité

D’une façon générale, elle s’applique à la vente de tous les biens, les vendeurs professionnels d’animaux étant également concernés. Le bien devant être conforme à l’accord passé, décrit par le vendeur, qui doit présenter un bien identique.

Durant les 6 premiers mois, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve contraire.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la “livraison” pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

1 étoile2 étoiles3 étoiles4 étoiles5 étoiles (aucun vote)
Loading...

Un commentaire ou une question ?

C'est parti !

Les commentaires et questions sont provisoirement fermés. Merci de votre compréhension

Rédiger un commentaire

Merci de respecter la charte de publication du site.
Attention : votre commentaire sera visible par tous.

Réponse

Votre email ne sera jamais affiché publiquement

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>