.Législation lors d’un don de chat

Les thèmes abordés

Définition du don ou cession gratuite

Le propriétaire d’une chatte donne un chaton né chez lui, sans contrepartie financière.

Remarque : le cédant devra mentionner explicitement cette gratuité sur toute petite annonce.

Interdiction et obligations en cas de don d’un chat

Les interdictions

• Acquérir des chatons de moins de 8 semaines.

• Céder gratuitement un chat « en libre service » (foires, marchés…) est interdit.

Les obligations

• Identifier le chat

L’identification se fait au moyen d’une puce électronique ou d’un tatouage.

Depuis le 3 juillet 2011, tout animal non identifié doit obligatoirement l’être par puce électronique pour voyager au sein de l’Union européenne.

S’il est détenteur d’un tatouage, il peut voyager seulement si son tatouage a été réalisé avant le 3 juillet 2011.

Cependant, en Irlande et à Malte, seule la puce est reconnue comme moyen d’identification.

Chaque identification entraine la délivrance d’une carte d’identification.

identification_puce_electronique_chat

• Délivrer un certificat vétérinaire

La délivrance du certificat vétérinaire se fait avant la cession du chat, établi par un vétérinaire qui examine l’animal, antérieurement au don. Cette mesure devient désormais obligatoire pour les chats alors qu’auparavant seuls les chiens en faisaient l’objet.

Comme le mentionne le décret du 25 novembre 2008, ce certificat doit comporter :

• Identité, adresse et raison sociale du cédant.

• Identification de l’animal.

• Numéro de passeport européen pour animal de compagnie, le cas échéant.

• Date et lieu de naissance de l’animal, tels que connus par le cédant.

• Vaccinations réalisées.

• Fournir des documents subsidiaires

Délivrance du carnet de vaccinations ou du passeport (en cas de vaccination antirabique).

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