Convention Européenne sur la protection des chats domestiques

La Convention Européenne

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Cette dernière a été publiée au Journal Officiel, le 18 mai 2004.

Elle énonce, concernant la protection des chiens et chats :

Le commerce et l’utilisation des animaux

Les activités de garde, commerce, élevage, doivent être déclarées au préfet (Direction Départementale des Services Vétérinaires).

Un certificat de capacité atteste des connaissances et aptitudes des applicants.

Un vétérinaire sanitaire exercera au moins deux visites de contrôle par an.

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Les interventions chirurgicales interdites

• Coupe des oreilles.

• Section des cordes vocales.

• Ablation des griffes et dents.

• La coupe de la queue sauf en France.

Cependant les interventions peuvent continuer d’être effectuées pour des raisons médicales (par exemple, lors d’affection récurrente) ou pour son bien-être.

Les conditions de sacrifices

Seul le vétérinaire peut euthanasier un carnivore domestique.

D’autres points

Gestion des animaux errants, informations aux acquéreurs (caractéristiques et besoins de l’animal).

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