Actions de garantie auxquelles l’acheteur peut recourir chez le chien

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Eu égard aux Articles 1109 à 1160 du Code Civil, Articles 284 à 294 du Code Rural et Articles L211-1 et 211-2 du Code la Consommation, on dénombre quatre types d’action permettant à l’acheteur d’obtenir un recours :

Vice de consentement ou action en nullité de vente

L’acheteur peut solliciter une action pour erreur ou dol sur les qualités substantielles de l’animal, tromperie manifeste, vente sous contrainte. Le délai du recours est de 5 ans à compter de la découverte du vice.

Vice caché

L’acheteur doit apporter la preuve de l’antériorité du vice à la vente, rendant l’animal impropre à l’usage auquel il était destiné. Le délai du recours est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Vices rédhibitoires

Conditions

La garantie concerne des vices cachés, antérieurs à la vente, non visibles lors de celle-ci et appartenant à une liste (voir ci-dessous). Le délai du recours est variable en fonction du vice, après la livraison du chiot, pour faire émettre un certificat de suspicion vétérinaire (délai de suspicion), puis pour porter l’action en justice (jusqu’à 30 jours après la livraison : délai de rédhibition) au Tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal, si aucun règlement amiable ne peut avoir lieu.

Les vices concernant les maladies contagieuses

• La maladie de carré : le délai de suspicion est de 8 jours.

• L’hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth : le délai de suspicion est de 6 jours.

• La parvovirose canine : le délai de suspicion est de 5 jours.

Pour ces trois vices, un certificat de suspicion vétérinaire est obligatoire et l’action en justice est de 30 jours après la livraison.

Les vices concernant les maladies héréditaires

• La dysplasie coxo-fémorale (de la hanche) : pour les animaux vendus avant 1 an d’âge, les résultats des examens pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte.

• L’ectopie testiculaire : ne concerne que les animaux de plus de 6 mois. Le recours en justice pour vice rédhibitoire est donc impossible pour les animaux achetés avant 5 mois !

• L’atrophie rétinienne : la maladie doit être décelable de façon précoce, étant donné le délai d’action d’un mois.

Pour ces trois vices, un certificat de suspicion vétérinaire n’est pas obligatoire et l’action en justice est de 30 jours après la livraison.

La garantie légale de conformité

D’une façon générale, elle s’applique à la vente de tous les biens, dont les vendeurs professionnels d’animaux. Le bien devant être conforme à l’accord passé, décrit par le vendeur, qui doit présenter un bien identique.

Durant les 6 premiers mois, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve contraire.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la “livraison” pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

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