Les thèmes abordés
- Définition d'un legs
- Définition d'un testament
- La loi française interdit cette pratique
- Qu’est-il possible de faire ?
- Quels problèmes un legs ou un testament sont-ils susceptibles de soulever ?
- A l'international
- Protégez la santé de votre chat
Définition d’un legs
Le legs s’applique après la mort du donateur. Il s’agit d’une disposition testamentaire visant à transmettre tout ou une partie des biens, sous réserve des droits des héritiers. Cette disposition peut être modifiée ou annulée, à tout moment, du vivant du donateur.
Il existe plusieurs types de legs :
Le legs universel
La totalité des biens disponibles (sous réserve d’éventuels legs particuliers).
Le legs à titre universel
Une quote-part des biens.
Le legs à titre particulier
Un ou plusieurs biens particuliers.
Définition d’un testament
Il s’agit d’un acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.
À défaut de testament, le patrimoine est transmis aux héritiers, suivant les règles successorales prévues par la loi.
En l’absence d’héritier, la totalité des biens revient automatiquement à l’Etat qui liquidera le patrimoine (comptes bancaires, immeubles).
Un testament peut être révoqué ou modifié à tout moment par le donateur.
Il existe plusieurs types de testaments :
Le testament olographe
Il doit être écrit, daté et signé de la main du donateur. Il ne nécessite pas la présence d’un notaire mais le fait d’être assisté d’un homme de droit permet d’éviter des difficultés ultérieures, en particulier d’interprétation.
Le testament authentique
Il est plus onéreux car la présence de deux notaires, ou d’un notaire et de deux témoins est nécessaire. Aucune contestation n’est possible.
Le testament mystique
C’est un testament olographe déposé sous pli cacheté auprès d’un notaire, en présence de 2 témoins.
La loi française interdit cette pratique
En France, la loi interdit de léguer son héritage à un animal. Considéré comme “bien meuble” jusqu’en 2015 par le Code civil, le statut juridique de l’animal a connu une évolution avec la loi de “Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures”, le 17 février 2015 : “les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels”. Mais ce nouveau statut n’autorise pas pour autant la donation à un animal. Ce dernier ne devient pas pour autant une personne physique ou morale, son statut particulier le place à présent dans une catégorie intermédiaire entre les biens et les personnes.
Qu’est-il possible de faire ?
En revanche, il est possible de faire un legs à une association reconnue d’utilité publique à condition de préciser en termes exacts de quelle association il s’agit, et de ne pas déshériter les ayants droits directs.
Il est également possible de désigner par acte notarié le prochain propriétaire de l’animal. Il faut par contre que la personne désignée dans le testament accepte cette mission pour que la clause soit respectée. Si l’animal possède une assurance santé animale celui-ci pourra voir également son contrat transféré.
Quels problèmes un legs ou un testament sont-ils susceptibles de soulever ?
Il s’agit en général essentiellement d’un problème d’interprétation. Il faut absolument rechercher, à la suite d’une rédaction testamentaire peu claire, ce qu’a voulu exprimer le défunt. Il revient au Tribunal de rendre une décision en appliquant un principe généreux de tolérance, afin que la volonté du défunt soit respectée, autant que faire se peut. Mais le Tribunal ne peut aller au-delà d’un certain stade d’interprétation. Le testament risque d’être déclaré nul s’il ne peut comprendre ce qu’a voulu exprimer le défunt.
Ainsi, une personne désireuse de réaliser un legs à une Association de Chiens Guides d’Aveugles sans préciser de quelle association il s’agit, pourrait voir son legs annuler.
A l’international
Certains pays dont entre autres les États-Unis autorisent le legs à un animal.
Le Bichon nommé “Trouble” a reçu de sa maitresse 12 millions de dollars en 2007 mais le juge a réduit cette somme à 2 millions.
Le chat “Blackie” a reçu de son maître Ben Rea, un budget croquettes de 25 millions de dollars.
Protégez la santé de votre chat
Pour protéger votre chat dans n’importe quelle situation, Catedog vous conseille d’opter pour une assurance santé.
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Vous vous posez une question sur la possibilité de faire un legs à un chat ?
N’hésitez pas à vous tourner vers votre vétérinaire, le professionnel de la santé de votre chat 🐱
Docteur Laurence Dillière Lesseur, Vétérinaire Comportementaliste
Diplômée de l’École Nationale Vétérinaire d’Alfort, titulaire du Diplôme Inter-Ecoles de Vétérinaire Comportementaliste et cofondatrice du site Catedog.com
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