Législation de la vente d’un chien

Les thèmes abordés

Définitions de la cession

Trois possibilités peuvent se présenter lors de cession d’un chien :

Cession à titre gratuit

Le propriétaire d’une chienne donne un chiot né chez lui, sans contrepartie financière.

N.B : Le cédant devra mentionner explicitement cette gratuité sur toute petite annonce.

C’est le cas des particuliers.

Cession à titre onéreux (autrement dit, vente)

Le propriétaire d’une chienne donne un chiot né chez lui, en échange d’une contrepartie financière. Il est alors considéré comme éleveur.

C’est le cas des éleveurs.

Vente à titre commercial

La personne qui cède un chien, ne détient pas la femelle reproductrice qui lui a donné naissance.

C’est le cas des animaleries.

Mesures pour encadrer la vente

De nouvelles mesures pour encadrer la vente d’un chien sont applicables depuis le 1 janvier 2016. Il s’agit de :

Abaissement du seuil d’élevage

Tout propriétaire d’une femelle reproductrice a l’obligation de se déclarer dès le premier chien vendu.

Le premier chien vendu octroie alors le statut d’éleveur. L’objectif étant de limiter les abus de faux particuliers, de plus en plus présents sur internet.

Immatriculation obligatoire de l’élevage

Tous les élevages ont pour obligation d’être immatriculés auprès de la Chambre d’Agriculture au titre des activités agricoles (attribution d’un numéro Siren). Cela concerne  toute personne exerçant :

• Une activité d’élevage (dès le premier chien vendu).

• Une activité de vente à titre commercial.

Dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques

L’immatriculation auprès de la Chambre d’Agriculture n’est pas obligatoire pour les petits éleveurs amateurs de chiens de race (une portée par an maximum), dont les produits sont tous inscrits à un livre généalogique.

Nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux

Le numéro d’immatriculation de l’éleveur ou du vendeur devra impérativement être mentionné dans toutes les petites annonces. Mais également :

• L’âge et le nombre d’animaux de la portée.

• Le numéro d’identification de l’animal ou de la mère.

• L’inscription ou non à un livre généalogique.

• Le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique pour les petits éleveurs de race (une seule portée par an sans numéro Siren).

Locaux d’élevage conformes

Tous les élevages, quelle que soit leur taille, doivent disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale, précisées par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (entretien, propreté, confort, matériaux utilisés, gestion du stress des animaux, contact avec le public…).

Rappel

La vente “en libre service” (foires, marchés…) est interdite même s’il s’agit d’une adoption.

Amende encourue lors d’infraction à la loi

Les personnes ne respectant pas la législation encourent une amende s’élevant :

• A 750 € si les mentions obligatoires ne figurent pas sur l’annonce.

• Jusqu’à 7 500 € en cas de non immatriculation avec un numéro Siren.

Autres obligations lors de vente d’un chien

Pour vendre un animal, il est obligatoire de :

Identifier le chien

L’identification se fait, préalablement, au moyen d’une puce électronique ou d’un tatouage.

Depuis le 3 juillet 2011, tout animal non identifié doit obligatoirement l’être par puce électronique pour voyager au sein de l’Union européenne.

S’il est détenteur d’un tatouage, il peut voyager seulement si son tatouage est lisible et a été réalisé avant le 3 juillet 2011.

Cependant, en Irlande et à Malte, seule la puce est reconnue comme moyen d’identification.

Chaque identification entraine la délivrance d’une carte d’identification.

identification_puce_electronique_chien

Délivrer un certificat vétérinaire

La délivrance du certificat vétérinaire se fait avant la cession du chien, établi préalablement à la vente.

Comme le mentionne le décret du 25 novembre 2008, ce certificat doit comporter :

• Identité, adresse et raison sociale du cédant.

• Identification de l’animal.

• Numéro de passeport européen pour animal de compagnie, le cas échéant.

• Date et lieu de naissance de l’animal, tels que connus par le cédant.

• Certificat vétérinaire de stérilisation (chiens de première catégorie), le cas échéant.

• Vaccinations réalisées.

Fournir des documents subsidiaires

• Sanitaires : carnet de vaccinations ou passeport (en cas de vaccination antirabique).

Vente à titre commercial : attestation de cession (ou certificat d’adoption pour les associations) ou facture, document d’information (caractéristiques de la race, besoins de l’animal et, le cas échéant, conseils d’alimentation, de soins et d’éducation).

• Pour les animaux de race : attestation de rattachement à un livre officiel des origines (inscription au LOF pour les chiens).

En savoir plus

Voir le chapitre sur les papiers d’identité du chien.

Interdictions lors de vente d’un chien

D’une façon générale, il est interdit de vendre :

• Des animaux de moins de 8 semaines.

• Dans des manifestations non dévolues totalement aux animaux.

• Lorsque l’acheteur a de moins de16 ans.

• En réalisant une sélection sur des critères compromettant la santé de l’animal.

En particulier, il est interdit :

D’acquérir, de céder ou d’élever des chiens de première catégorie.

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