En tant que personne responsable de son chien, le maître est assujetti à des obligations strictes en matière de législation. Celles-ci sont détaillées dans cette rubrique… Pour toute question concernant la législation chez le chien, n’hésitez pas à consulter un vétérinaire.

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La cession d'un chien

  • Certificat vétérinaire avant la cession d’un chien
    Qu’est-ce que le certificat vétérinaire La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 (article L.214-8 du Code Rural) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a induit l’obligation de fournir un certificat vétérinaire lors de cession à titre onéreux ou gratuit d’un chien, depuis la fin de l’année […]

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  • Loi sur la cession et la vente d’un chien
    Législation concernant les obligations lors de la cession ou de la vente d'un chiot ou d'un chien, les recours et les actions de garantie pour l'acheteur

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La détention d'un chien

  • Convention Européenne • Déclaration universelle et le chien
    La Convention Européenne Cette dernière a été publiée au Journal Officiel, le 18 mai 2004. Elle énonce, concernant la protection des chiens et chats : Le commerce et l’utilisation des animaux Les activités de garde, commerce, élevage, doivent être déclarées au préfet (Direction Départementale des Services Vétérinaires). Un certificat de capacité atteste des connaissances et aptitudes […]

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  • Fourrière • Adoption d’un chien abandonné
    Qu’entend-t-on par chien abandonné errant ? La notion d’animal errant est régie par les articles L.211-20 à L.211-28, L.215-15 et L.271. 1 du Code Rural. Le chien est considéré comme étant en divagation (sauf chien de garde ou de troupeau ou lors d’action de chasse) s’il est : • Soustrait à la surveillance effective de son maître. • A […]

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  • Loi sur les chiens dangereux
     La loi du 6 janvier 1999 La loi du 6 janvier 1999 complète les lois précédentes sur la protection des animaux, en renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits dangereux. Désireux de maîtriser les chiens les plus dangereux, à la suite d’attaques répétées de personnes, cette loi a […]

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