En tant que personne responsable de son chien, le maître est assujetti à des obligations strictes en matière de législation. Celles-ci sont détaillées dans cette rubrique… Pour toute question concernant la législation chez le chien, n’hésitez pas à consulter un vétérinaire.

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La cession d'un chien

  • Actions de garantie auxquelles l’acheteur peut recourir chez le chien
    Eu égard aux Articles 1109 à 1160 du Code Civil, Articles 284 à 294 du Code Rural et Articles L211-1 et 211-2 du Code la Consommation, on dénombre quatre types d’action permettant à l’acheteur d’obtenir un recours : Vice de consentement ou action en nullité de vente L’acheteur peut solliciter une action pour erreur ou dol […]

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  • Chien de race • LOF • Pedigree
    Qu’appelle-t-on chien de race ? On peut déclarer de race un chien s’il est inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture. En France, ce livre généalogique se nomme Livre des Origines Français (LOF). Le LOF est le livre généalogique officiel français, créé en 1885, dans lequel sont inscrits les chiens de […]

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  • Le certificat vétérinaire avant la cession d’un chien
    Qu’est-ce que le certificat vétérinaire ? La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 (article L.214-8 du Code Rural) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a induit l’obligation de fournir un certificat vétérinaire lors de cession à titre onéreux ou gratuit d’un chien, depuis la fin de […]

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  • Législation de la vente d’un chien
    Définitions de la cession Trois possibilités peuvent se présenter lors de cession d’un chien : Cession à titre gratuit Le propriétaire d’une chienne donne un chiot né chez lui, sans contrepartie financière. N.B : Le cédant devra mentionner explicitement cette gratuité sur toute petite annonce. C’est le cas des particuliers. Cession à titre onéreux (autrement dit, […]

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  • Législation lors d’un don de chien
    Définition du don ou cession gratuite Le propriétaire d’une chienne donne un chiot né chez lui, sans contrepartie financière. Remarque : le cédant devra mentionner explicitement cette gratuité sur toute petite annonce. Interdiction et obligations en cas de don d’un chien Les interdictions • Acquérir des chiots de moins de 8 semaines. • Acquérir, céder ou élever des chiens […]

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  • Obligations des professionnels de la filière chien
    Les obligations Les fourrières, refuges, élevages qui vendent au moins deux portées par an (même s’il n’y a qu’un animal par portée), les établissements de vente, de présentation au public, de garde, et d’éducation ont pour obligation d’être : • Déclarés en préfecture. • Pourvus d’Installations conformes aux règles sanitaires et de protection. • Détenteurs […]

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La détention d'un chien

  • Chien errant – Fourrière – Adoption d’un chien abandonné
    Qu’entend-t-on par chien errant ? La notion d’animal errant est régie par les articles L.211-20 à L.211-28, L.215-15 et L.271. 1 du Code Rural. Le chien est considéré comme étant en divagation (sauf chien de garde ou de troupeau ou lors d’action de chasse) s’il est : • Soustrait à la surveillance effective de son maître. • A plus de […]

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  • Convention Européenne sur la protection des chiens domestiques
    La Convention Européenne Cette dernière a été publiée au Journal Officiel, le 18 mai 2004. Elle énonce, concernant la protection des chiens et chats : Le commerce et l’utilisation des animaux Les activités de garde, commerce, élevage, doivent être déclarées au préfet (Direction Départementale des Services Vétérinaires). Un certificat de capacité atteste des connaissances et aptitudes […]

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  • Faire soigner gratuitement son chien dans un dispensaire
    Qu’est-ce qu’un dispensaire ? Il s’agit de l’endroit où les actes vétérinaires sont gratuits. Les soins sont réservés aux animaux de personnes démunies et doivent faire l’objet d’une déclaration préfectorale. Les dispensaires peuvent être gérés par les associations de protection animale reconnues d’utilité publique.

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  • La loi sur les chiens dangereux
     La loi du 6 janvier 1999 Elle complète les lois précédentes sur la protection des animaux. Par ailleurs, elle instaure des catégories de chiens et les obligations à remplir par les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories. Elle a été instaurée sur la base de critères morphologiques. Les différentes catégories de chiens 1ère […]

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  • Les conditions de détention d’un chien
    L’identification d’un chien Elle est obligatoire à la détention, dans les cas suivants :   • Préalablement à leur cession ( à titre gratuit ou onéreux). • Dans les départements infectés (obligatoire en Guyane). • Pour tout déplacement à l’étranger. • Pour l’inscription à un livre généalogique. • Pour le transit par un établissement de garde ou […]

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  • Les droits du chien et les devoirs de l’Homme
    Déclaration universelle des droits de l’animal Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s’étant différenciés au cours de l’évolution des espèces, Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d’un système nerveux possède des droits particuliers, Considérant que le mépris, voire […]

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  • Responsabilité en cas de dommages causés par un chien
    Nature des dommages, responsabilité et garantie Nature des dommages Un chien peut non seulement causer des dommages à autrui mais également à un autre animal. Ces dommages peuvent être de nature et de gravité variable : dégâts matériels, morsures, accidents plus ou moins importants… La responsabilité revient au détenteur au moment de l’accident, il s’agit d’une […]

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