Quand les animaux se retrouvent face à la Justice

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Considérés comme des êtres sensibles par le Code civil ou assimilés à des "armes" lorsque ces derniers sont dangereux, les animaux ont un statut hybride que la justice essaye d’encadrer. Dans les cas de litiges ou d’incidents graves, le juge peut faire appel à un expert vétérinaire judiciaire pour apporter un éclairage supplémentaire.

Du coq Maurice, accusé de nuisance sonore par ses voisins pour son chant matinal, en passant par la mutilation en chaîne de chevaux, jusqu’au présumé homicide involontaire d’une jeune femme par son chien Curtis, les années 2020 et 2021 ont été marquées par des procès peu communs.

Dans la situation où l’animal est victime ou bien prétexte d’un conflit, le litige se règle selon une procédure ordinaire. Mais c’est plus compliqué quand le présumé coupable est un animal. Dans ce cas, aucune chance de retrouver la bête derrière les barreaux après un procès. En France, un animal ne peut pas être condamné pour ses actes.

Pour juger les procès impliquant des animaux, le juge a la possibilité de faire appel à un expert vétérinaire. Le plus souvent, celui-ci est missionné par des assureurs lors de la mort ou de l’accident de l’animal d’un assuré ou par des particuliers lors de litiges, comme un voisin qui aurait provoqué l’accident d’un animal.

Et puis, il y a l’expertise judiciaire. Cette fois-ci, pas question de partie civile, l’expert judiciaire, inscrit préalablement sur la liste officielle de la Cour d’appel, est nommé par un juge et ne s’en réfère qu’à lui. “Le juge connaît le droit, mais il ne connaît pas la technique. Puisqu’il va devoir juger des problèmes d’humidité dans le bâtiment ou des problèmes médicaux, par exemple, il a besoin de l’avis d’un expert”, explique Geoffroy Autenne, vétérinaire, expert auprès de la Cour d’Appel de Rouen.

Dès lors, l’expert reçoit une “mission”, une liste de questions auxquelles il devra apporter des réponses. Analyse de blessures de la victime, évaluation comportementale de l’animal, entretien avec l’entourage… l’expertise est directement conditionnée par ce que le juge souhaite découvrir. “Prenons l’exemple d’un cheval de course mort chez un vétérinaire. Le juge m’avait demandé si l’animal présentait des pathologies qui auraient pu avoir un impact sur sa mort. Il peut également me demander d’estimer le préjudice du propriétaire“, raconte Geoffroy Autenne.

Les enjeux de l’expertise vétérinaire

Au cours de sa carrière, ce dernier a été confronté à tout type de procès. “En pénal, j’ai déjà eu à faire à une dame qui avait tué son mari et son chien, qui les avait ensuite découpés pour les mettre dans un sac puis jetés dans un bois. Et puis pas mal d’affaires en civil : un cheval de course de grande valeur, mort accidenté, ou un agriculteur détenteur d’un matériel de traite qui dysfonctionne, avec des répercussions sur la santé des animaux”, liste-t-il.

Dans le cas où il est évident que l’animal a été la victime de maltraitance, comme dans l’affaire des chevaux mutilés, le rôle de l’expert n’est pas central. “On peut demander à un vétérinaire de catégoriser des plaies, trouver à qui elles sont dues, définir de quand elles datent, dire ce qui a provoqué la mort de l’animal, mais on sait que c’est un acte criminel. Notre place est alors moins importante, car ce que l’on veut savoir c’est qui fait ça, et là, ce n’est plus le job d’un vétérinaire“, commente l’expert. Néanmoins, un cas de figure peut se présenter, le plus souvent chez les chiens, nécessitant l’expertise d’un vétérinaire : lorsque l’animal commet une infraction.

Techniquement, un animal ne commet pas d’infraction, mais en est “l’instrument”. Assimilé à une arme et donc à une “chose” par le Code pénal, le chien ne peut être considéré comme coupable de l’agression qu’il a commise. C’est donc son maître qui endosse la responsabilité avec une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende pour les cas d’homicide involontaire résultant “de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni”, d’après l’article 221-6-2 du Code pénal. Pourtant, si l’animal est jugé irresponsable, celui-ci subira les conséquences de son statut juridique. Il peut ainsi être confisqué et/ou euthanasié par la Justice pour éviter le renouvellement de l’infraction. C’est à ce moment que l’expert judiciaire peut faire pencher la balance.

L’affaire Pilarski

Dans l’affaire des chevaux mutilés, la mission de l’expert était davantage de définir l’étendu des blessures, mais il y a des affaires, comme le cas d’Élisa Pilarski, où l’expertise est primordiale. En novembre 2019, la jeune femme, âgée de 29 ans et enceinte, avait été retrouvée morte dans une forêt de l’Aisne où elle promenait Curtis, le chien de son compagnon, à proximité d’une chasse à courre. L’autopsie conclut à une mort par morsures conduisant à l’ouverture d’une information judiciaire contre X.

Le rapport des experts judiciaires mandatés par la justice, rendu en octobre 2020, est accablant pour Curtis. “L’enjeu était de définir si les morsures ayant provoquées la mort de la victime étaient celles du chien Curtis ou bien celles des chiens de la chasse à courre“, explique Geoffroy Autenne. “C’est assez rare que des chiens tuent, encore plus rare qu’il y ait une meute de chiens de chasse au même moment et que la question se pose de savoir qui a tué la victime !”

Cas aggravant dans cette affaire : le chien est un pitbull, race appartenant à la catégorie des “chiens dangereux” selon le ministère de l’Agriculture, et entraîné au “mordant”. À ce jour, l’avenir de Curtis reste incertain. Le 20 janvier 2021, les demandes de contre-expertises faites par l’avocat de son propriétaire ont été rejetées par la juge d’Instruction de Soissons, en charge de l’affaire. Depuis le drame, l’animal est placé à l’isolement dans une fourrière, provoquant une vague de colère et d’empathie en France. Sur Facebook, un comité de défense s’est organisé. Via une pétition adressée au procureur de Soissons, les membres demandent notamment le placement du chien dans une structure adaptée.

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Source : Mon Droit & Mes Libertés

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