En tant que personne responsable de son chat, le maître est assujetti à des obligations en matière de législation. Celles-ci sont détaillées dans cette rubrique… Pour toute question concernant la législation chez le chat, n’hésitez pas à consulter un vétérinaire.

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Cession et détention d'un chat

  • Chat errant – Fourrière – Adoption d’un chat abandonné
    Qu’entend-t-on par chat errant ? La notion d’animal errant est régie par les articles L.211-20 à L.211-28, L.215-15 et L.271. 1 du Code Rural. Le chat est considéré errant : • S’il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations. • S’il se trouve à plus d’un kilomètre du domicile du maître. • […]

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  • Convention Européenne sur la protection des chats domestiques
    La Convention Européenne Cette dernière a été publiée au Journal Officiel, le 18 mai 2004. Elle énonce, concernant la protection des chiens et chats : Le commerce et l’utilisation des animaux Les activités de garde, commerce, élevage, doivent être déclarées au préfet (Direction Départementale des Services Vétérinaires). Un certificat de capacité atteste des connaissances et aptitudes […]

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  • Loi sur la cession et la vente d’un chat
    Législation concernant les obligations lors de la cession ou de la vente d'un chaton ou d'un chat, les recours et les actions de garantie pour l'acheteur

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  • Responsabilité en cas de dommages causés par un chat
    Nature des dommages, responsabilité et garantie Nature des dommages Un chat peut non seulement causer des dommages à autrui mais également à un autre animal. Ces dommages peuvent être de nature et de gravité variable : dégâts matériels, morsures, accidents plus ou moins importants… La responsabilité revient au détenteur au moment de l’accident, il s’agit d’une […]

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Les chats de race

  • Définition d’un chat de race
    Qu’appelle-t-on chat de race ? On peut déclarer de race un chien s’il est inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture. En France, ce livre généalogique se nomme Livre Officiel des Origines Félines (LOOF). Une telle inscription à un Livre d’Origines (Français ou étranger) est aussi appelé pedigree. Inscription au livre généalogique […]

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  • Livre Officiel des Origines Félines – LOOF
    Définition du Livre Officiel des Origines Félines Le Livre officiel des origines félines (LOOF) représente le registre d’élevage des chats de pure race, nés en France, dans le but de veiller à l’expansion et à la protection des races de chats. C’est le livre généalogique français, certifiant l’exactitude des origines de l’animal et référençant sa descendance. Le […]

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