En tant que personne responsable de son chat, le maître est assujetti à des obligations en matière de législation. Celles-ci sont détaillées dans cette rubrique… Pour toute question concernant la législation chez le chat, n’hésitez pas à consulter un vétérinaire.

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La cession d'un chat

  • .Législation de la vente d’un chat
    Définitions de la cession Trois possibilités peuvent se présenter lors de cession d’un chat • Cession à titre gratuit  Le propriétaire d’une chatte donne un chaton né chez lui, sans contrepartie financière.  Le cédant devra mentionner explicitement cette gratuité sur toute petite annonce. • Cession à titre onéreux (autrement dit, vente)  Le propriétaire d’une chatte donne un […]

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  • .Législation lors d’un don de chat
    Définition du don ou cession gratuite Le propriétaire d’une chatte donne un chaton né chez lui, sans contrepartie financière. Remarque : le cédant devra mentionner explicitement cette gratuité sur toute petite annonce. Interdiction et obligations en cas de don d’un chat Les interdictions • Acquérir des chatons de moins de 8 semaines. • Céder gratuitement un chat “en libre […]

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  • Actions de garantie auxquelles l’acheteur peut recourir chez le chat
    Eu égard aux Articles 1109 à 1160 du Code Civil, Articles 284 à 294 du Code Rural et Articles L211-1 et 211-2 du Code la Consommation, on dénombre quatre types d’action permettant à l’acheteur d’obtenir un recours : Vice de consentement ou action en nullité de vente L’acheteur peut solliciter une action pour erreur ou dol sur […]

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  • Obligations des professionnels de la filière chat
    Les obligations Les fourrières, refuges, élevages qui vendent au moins deux portées par an (même s’il n’y a qu’un animal par portée), les établissements de vente, de présentation au public, de garde, et d’éducation ont pour obligation d’être : • Déclarés en préfecture. • Pourvus d’Installations conformes aux règles sanitaires et de protection. • Détenteurs […]

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La détention d'un chat

  • Chat errant – Fourrière – Adoption d’un chat abandonné
    Qu’entend-t-on par chat errant ? La notion d’animal errant est régie par les articles L.211-20 à L.211-28, L.215-15 et L.271. 1 du Code Rural. Le chat est considéré errant : • S’il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations. • S’il se trouve à plus d’un kilomètre du domicile du maître. • […]

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  • Convention Européenne sur la protection des chats domestiques
    La Convention Européenne Cette dernière a été publiée au Journal Officiel, le 18 mai 2004. Elle énonce, concernant la protection des chiens et chats : Le commerce et l’utilisation des animaux Les activités de garde, commerce, élevage, doivent être déclarées au préfet (Direction Départementale des Services Vétérinaires). Un certificat de capacité atteste des connaissances et aptitudes […]

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  • Faire soigner gratuitement son chat dans un dispensaire
    Qu’est-ce qu’un dispensaire ? Il s’agit de l’endroit où les actes vétérinaires sont gratuits. Les soins sont réservés aux animaux de personnes démunies et doivent faire l’objet d’une déclaration préfectorale. Les dispensaires peuvent être gérés par les associations de protection animale reconnues d’utilité publique.

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  • Les conditions de détention d’un chat
    L’identification d’un chat Elle est obligatoire à la détention, dans les cas suivants :   • Préalablement à leur cession ( à titre gratuit ou onéreux). • Dans les départements infectés (obligatoire en Guyane). • Pour tout déplacement à l’étranger. • Pour l’inscription à un livre généalogique. • Pour le transit par un établissement de garde ou […]

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  • Les droits du chat et les devoirs de l’Homme
    Déclaration universelle des droits de l’animal Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s’étant différenciés au cours de l’évolution des espèces, Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d’un système nerveux possède des droits particuliers, Considérant que le mépris, voire […]

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  • Responsabilité en cas de dommages causés par un chat
    Nature des dommages, responsabilité et garantie Nature des dommages Un chat peut non seulement causer des dommages à autrui mais également à un autre animal. Ces dommages peuvent être de nature et de gravité variable : dégâts matériels, morsures, accidents plus ou moins importants… La responsabilité revient au détenteur au moment de l’accident, il s’agit d’une […]

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Les chats de race

  • Définition d’un chat de race
    Qu’appelle-t-on chat de race ? On peut déclarer de race un chien s’il est inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture. En France, ce livre généalogique se nomme Livre Officiel des Origines Félines (LOOF). Une telle inscription à un Livre d’Origines (Français ou étranger) est aussi appelé pedigree. Inscription au livre généalogique […]

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  • Livre Officiel des Origines Félines – LOOF
    Définition du Livre Officiel des Origines Félines Le Livre officiel des origines félines (LOOF) représente le registre d’élevage des chats de pure race, nés en France, dans le but de veiller à l’expansion et à la protection des races de chats. C’est le livre généalogique français, certifiant l’exactitude des origines de l’animal et référençant sa descendance. Le […]

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