En tant que personne responsable de son chat, le maître est assujetti à des obligations en matière de législation. Celles-ci sont détaillées dans cette rubrique… Pour toute question concernant la législation chez le chat, n’hésitez pas à consulter un vétérinaire.

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Cession et détention d'un chat

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  • Fourrière • Adoption d’un chat abandonné
    Qu’entend-t-on par chat abandonné errant ? La notion d’animal errant est régie par les articles L.211-20 à L.211-28, L.215-15 et L.271. 1 du Code Rural. Le chat est considéré errant : • S’il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations. • S’il se trouve à plus d’un kilomètre du domicile du […]

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  • Loi sur la cession et la vente d’un chat
    Législation concernant les obligations lors de la cession ou de la vente d'un chaton ou d'un chat, les recours et les actions de garantie pour l'acheteur

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