Loi sur la cession et la vente d’un chat

Les thèmes abordés

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Découvrez nos conseils vétérinaires illustrés et des réponses aux questions que vous vous posez sur la législation concernant la vente ou le don d’un chaton ou d’un chat…

Définition de la cession d’un chaton

Trois possibilités peuvent se présenter lors de cession d’un chaton

• Une cession à titre gratuit (un don)

Le propriétaire d’une chatte donne un chaton né chez lui, sans contrepartie financière. Le cédant devra mentionner explicitement cette gratuité sur toute petite annonce.

C’est le cas des particuliers.

• Une cession à titre onéreux (autrement dit, vente) 

Le propriétaire d’une chatte donne un chaton né chez lui, en échange d’une contrepartie financière. Il est alors considéré comme éleveur.

C’est le cas des éleveurs.

Une vente à titre commercial

La personne qui cède un chaton à titre onéreux, ne détient pas la chatte reproductrice qui lui a donné naissance.

C’est le cas des animaleries.

Législation lors du don d’un chaton

Les interdictions lors de donation d’un chaton

• Acquérir un chaton de moins de 8 semaines.

• Céder gratuitement un chat “en libre service” (foires, marchés…).

Les obligations lors de donation d’un chaton

Identifier le chat

L’identification se fait au moyen d’une puce électronique ou d’un tatouage.

Depuis le 3 juillet 2011, tout animal non identifié doit obligatoirement l’être par puce électronique pour voyager au sein de l’Union européenne.

S’il est détenteur d’un tatouage, il peut voyager seulement si son tatouage a été réalisé avant le 3 juillet 2011.

Cependant, en Irlande et à Malte, seule la puce est reconnue comme moyen d’identification.

Chaque identification entraine la délivrance d’une carte d’identification.

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Délivrer un certificat vétérinaire

La délivrance du certificat vétérinaire se fait avant la cession du chat, établi par un vétérinaire qui examine l’animal, antérieurement au don. Cette mesure devient désormais obligatoire pour les chats alors qu’auparavant seuls les chiens en faisaient l’objet.

Comme le mentionne le décret du 25 novembre 2008, ce certificat doit comporter :

• L’identité, l’adresse et le nom du cédant.

• Identification du chat.

• Le numéro de passeport européen pour animal de compagnie, le cas échéant.

• La date et le lieu de naissance du chat, tels que connus par le cédant.

• Les vaccinations réalisées.

Fournir des documents subsidiaires

Délivrance du carnet de vaccinations ou du passeport (en cas de vaccination antirabique).

Législation lors de la vente d’un chaton

De nouvelles mesures sont applicables depuis le 01/01/16 pour encadrer la vente de chats

L’abaissement du seuil d’élevage

Tout propriétaire d’une chatte reproductrice a l’obligation de se déclarer dès le premier chaton vendu.

Le premier chat vendu octroie alors le statut d’éleveur. L’objectif étant de limiter les abus de faux particuliers, de plus en plus présents sur internet.

L’immatriculation obligatoire de l’élevage

Tous les élevages ont pour obligation d’être immatriculés auprès de la Chambre d’Agriculture au titre des activités agricoles (attribution d’un numéro Siren). Cela concerne toute personne exerçant :

• Une activité d’élevage (dès le premier chat vendu).

• Une activité de vente à titre commercial.

La détention d’un certificat de capacité

Ce certificat doit être détenu par au moins pour une personne en contact avec les chatons.

Suite à la délivrance de ce certificat, il doit être demander à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations – ancienne DSV : Direction des Services Vétérinaires) un certificat relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Des dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques

L’immatriculation auprès de la Chambre d’Agriculture n’est pas obligatoire pour les petits éleveurs amateurs de chats de race (une portée par an maximum), dont les produits sont tous inscrits à un livre généalogique.

De nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux

Le numéro d’immatriculation de l’éleveur ou du vendeur devra impérativement être mentionné dans toutes les petites annonces. Mais également :

• L’âge et le nombre de chatons de la portée.

• Le numéro d’identification de la chatte ou de la mère.

• L’inscription ou non à un livre généalogique.

• Le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique pour les petits éleveurs de race (une seule portée par an sans numéro Siren).

Un local d’élevage conforme

L’élevage de chatons, quelle que soit sa taille, doit disposer d’un local conforme aux règles sanitaires et de protection animale, précisées par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (entretien, propreté, confort, matériaux utilisés, gestion du stress des animaux, contact avec le public…).

Rappel

La vente de chatons “en libre service” (foires, marchés…) est interdite même s’il s’agit d’une adoption.

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Les amendes encourues lors d’infraction à la loi

Les personnes ne respectant pas la législation encourent une amende s’élevant :

• A 750 € si les mentions obligatoires ne figurent pas sur l’annonce.

• Jusqu’à 7 500 € en cas de non immatriculation avec un numéro Siren.

Les autres obligations lors de vente d’un chaton

Pour vendre un chaton, il est obligatoire de :

Identifier le chat

L’identification du chat se fait, préalablement, au moyen d’une puce électronique ou d’un tatouage.

Depuis le 3 juillet 2011, tout animal non identifié doit obligatoirement l’être par puce électronique pour voyager au sein de l’Union européenne.

Si le chat est détenteur d’un tatouage, il peut voyager seulement si son tatouage a été réalisé avant le 3 juillet 2011.

Cependant, au Royaume-Uni, en Irlande et à Malte, seule la puce est reconnue comme moyen d’identification.

Chaque identification entraine la délivrance d’une carte d’identification.

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Délivrer un certificat vétérinaire

La délivrance du certificat vétérinaire se fait avant la cession du chaton, établi préalablement à la vente. Cette mesure devient désormais obligatoire pour les chats alors qu’auparavant seuls les chiens en faisaient l’objet.

Comme le mentionne le décret du 25 novembre 2008, ce certificat doit comporter :

• L’identité, l’adresse et la raison sociale du cédant.

• L’identification du chat.

• Le numéro de passeport européen pour animal de compagnie, le cas échéant.

• La date et le lieu de naissance du chat, tels que connus par le cédant.

• Les vaccinations réalisées.

Fournir des documents subsidiaires

• Sanitaires : le carnet de vaccinations ou passeport (en cas de vaccination antirabique).

• Vente à titre commercial : l’attestation de cession (ou le certificat d’adoption pour les associations) ou la facture, un document d’information (caractéristiques de la race, besoins du chat et, le cas échéant, conseils d’alimentation, de soins et d’éducation).

• Pour les chats de race : l’attestation de rattachement à un livre officiel des origines (inscription au LOOF pour les chats).

En savoir plus : sur les papiers d’identité du chat.

Les interdictions lors de vente d’un chaton

D’une façon générale, il est interdit de vendre :

• Un chaton de moins de 8 semaines.

• Dans des manifestations non dévolues totalement aux animaux.

• Lorsque l’acheteur a de moins de16 ans.

• En réalisant une sélection sur des critères compromettant la santé du chat.

Garanties pour l’acheteur suite à l’achat d’un chaton

Eu égard aux Articles 1109 à 1160 du Code Civil, Articles 284 à 294 du Code Rural et Articles L211-1 et 211-2 du Code la Consommation, on dénombre quatre types d’action permettant à l’acheteur d’obtenir un recours :

• Le vice de consentement ou action en nullité de vente.

• Le vice caché.

•  Le vice rédhibitoire.

• La garantie légale de conformité.

Le vice de consentement ou action en nullité de vente

L’acheteur peut solliciter une action pour erreur ou dol sur les qualités substantielles du chaton, tromperie manifeste, vente sous contrainte. Le délai du recours est de 5 ans à compter de la découverte du vice.

Le vice caché

L’acheteur doit apporter la preuve de l’antériorité du vice à la vente, rendant le chat impropre à “l’usage” auquel il était destiné. Le délai du recours est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le vice rédhibitoire

Un vice rédhibitoire est un défaut essentiel, capable d’être un empêchement absolu à la vente d’un chaton.

Les conditions

La garantie concerne des vices cachés, antérieurs à la vente, non visibles lors de celle-ci et appartenant à une liste (voir ci-dessous). Le délai du recours est variable en fonction du vice, après la livraison du chiot, pour faire émettre un certificat de suspicion vétérinaire (délai de suspicion), puis pour porter l’action en justice (jusqu’à 30 jours après la livraison : délai de rédhibition) au Tribunal d’instance du lieu de résidence du chat, si aucun règlement amiable ne peut avoir lieu.

La liste des vices

• La leucopénie infectieuse (ou panleucopénie féline ou typhus) : le délai de suspicion est de 5 jours.

• La péritonite infectieuse féline : le délai de suspicion est de 21 jours.

• L’infection par le virus leucémogène félin (ou leucose féline) : le délai de suspicion est de 15 jours.

• L’infection par le virus de l’immuno-dépression (ou FIV) : il n’y a pas de délai de suspicion.

La garantie légale de conformité du chaton

D’une façon générale, elle s’applique à la vente de tous les biens, les vendeurs professionnels d’animaux étant également concernés. Le bien devant être conforme à l’accord passé, décrit par le vendeur, qui doit présenter un bien identique.

Durant les 6 premiers mois, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve contraire.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la “livraison” pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

Sujets en lien avec la cession et la vente d’un chat

bande-blancheVous vous posez une question sur la cession ou la vente d’un chat ? N’hésitez pas à vous tourner vers votre vétérinaire, le professionnel de la santé de votre chat 🐱

bande-blancheDocteur Laurence Dillière Lesseur, Vétérinaire Comportementaliste

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