Législation lors d’un don de chien

Les thèmes abordés

• Définition du don ou cession gratuite
• Interdiction et obligations en cas de don d'un chien

Définition du don ou cession gratuite

Le propriétaire d’une chienne donne un chiot né chez lui, sans contrepartie financière.

Remarque : le cédant devra mentionner explicitement cette gratuité sur toute petite annonce.

Interdiction et obligations en cas de don d’un chien

Les interdictions

• Acquérir des chiots de moins de 8 semaines.

• Acquérir, céder ou élever des chiens de première catégorie.

• Céder gratuitement un chien “en libre service” (foires, marchés…) est interdit.

Les obligations

• Identifier le chien

L’identification se fait, préalablement, au moyen d’une puce électronique ou d’un tatouage.

Depuis le 3 juillet 2011, tout animal non identifié doit obligatoirement l’être par puce électronique pour voyager au sein de l’Union européenne.

S’il est détenteur d’un tatouage, il peut voyager seulement si son tatouage a été réalisé avant le 3 juillet 2011.

Cependant, en Irlande et à Malte, seule la puce est reconnue comme moyen d’identification.

Chaque identification entraine la délivrance d’une carte d’identification.

• Délivrer un certificat vétérinaire

La délivrance du certificat vétérinaire se fait avant la cession du chien, établi par un vétérinaire qui examine l’animal, antérieurement au don.

Comme le mentionne le décret du 25 novembre 2008, ce certificat doit comporter :

• Identité, adresse et raison sociale du cédant.

• Identification de l’animal.

• Numéro de passeport européen pour animal de compagnie, le cas échéant.

• Date et lieu de naissance de l’animal, tels que connus par le cédant.

• Certificat vétérinaire de stérilisation (chiens de première catégorie), le cas échéant.

• Vaccinations réalisées.

• Fournir des documents subsidiaires

Délivrance du carnet de vaccinations ou du passeport (en cas de vaccination antirabique).