Loi sur la cession et la vente d’un chien

Les thèmes abordés

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Découvrez nos conseils vétérinaires illustrés et des réponses aux questions que vous vous posez sur la législation concernant la vente ou le don d’un chiot ou d’un chien…

Définition de la cession d’un chiot

Trois possibilités peuvent se présenter lors de cession d’un chiot

• Une cession à titre gratuit (un don)

Le propriétaire d’une chienne donne un chiot né chez lui, sans contrepartie financière. Le cédant devra mentionner explicitement cette gratuité sur toute petite annonce.

C’est le cas des particuliers.

• Une cession à titre onéreux (autrement dit, vente) 

Le propriétaire d’une chienne donne un chiot né chez lui, en échange d’une contrepartie financière. Il est alors considéré comme éleveur.

C’est le cas des éleveurs.

Une vente à titre commercial

La personne qui cède un chiot à titre onéreux, ne détient pas la chienne reproductrice qui lui a donné naissance.

C’est le cas des animaleries.

Législation lors du don d’un chiot

Les interdictions lors de donation d’un chiot

• Acquérir un chiot de moins de 8 semaines.

• Acquérir, céder ou élever des chiens de première catégorie.

• Céder gratuitement un chien “en libre service” (foires, marchés…).

Les obligations lors de donation d’un chiot

Identifier le chien

L’identification se fait, préalablement, au moyen d’une puce électronique ou d’un tatouage.

Depuis le 3 juillet 2011, tout animal non identifié doit obligatoirement l’être par puce électronique pour voyager au sein de l’Union européenne.

S’il est détenteur d’un tatouage, il peut voyager seulement si son tatouage a été réalisé avant le 3 juillet 2011.

Cependant, en Irlande et à Malte, seule la puce est reconnue comme moyen d’identification.

Chaque identification entraine la délivrance d’une carte d’identification.

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Délivrer un certificat vétérinaire

La délivrance du certificat vétérinaire se fait avant la cession du chien, établi par un vétérinaire qui examine l’animal, antérieurement au don.

Comme le mentionne le décret du 25 novembre 2008, ce certificat doit comporter :

• L’identité, l’adresse et le nom du cédant.

• L’identification du chien.

• Le numéro de passeport européen pour animal de compagnie, le cas échéant.

• La date et le lieu de naissance du chat, tels que connus par le cédant.

• Le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de première catégorie, le cas échéant.

• Les vaccinations réalisées.

Fournir des documents subsidiaires

Délivrance du carnet de vaccinations ou du passeport (en cas de vaccination antirabique).

Législation lors de la vente d’un chiot

De nouvelles mesures sont applicables depuis le 01/01/16 pour encadrer la vente de chiens

L’abaissement du seuil d’élevage

Tout propriétaire d’une chienne reproductrice a l’obligation de se déclarer dès le premier chiot vendu.

Le premier chien vendu octroie alors le statut d’éleveur. L’objectif étant de limiter les abus de faux particuliers, de plus en plus présents sur internet.

L’immatriculation obligatoire de l’élevage

Tous les élevages ont pour obligation d’être immatriculés auprès de la Chambre d’Agriculture au titre des activités agricoles (attribution d’un numéro Siren). Cela concerne  toute personne exerçant :

• Une activité d’élevage (dès le premier chien vendu).

• Une activité de vente à titre commercial.

La détention d’un certificat de capacité

Ce certificat doit être détenu par au moins pour une personne en contact avec les chiots.

Suite à la délivrance de ce certificat, il doit être demander à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations – ancienne DSV : Direction des Services Vétérinaires) un certificat relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Des dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques

L’immatriculation auprès de la Chambre d’Agriculture n’est pas obligatoire pour les petits éleveurs amateurs de chiens de race (une portée par an maximum), dont les produits sont tous inscrits à un livre généalogique.

De nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux

Le numéro d’immatriculation de l’éleveur ou du vendeur devra impérativement être mentionné dans toutes les petites annonces. Mais également :

• L’âge et le nombre de chiots de la portée.

• Le numéro d’identification de la chienne ou de la mère.

• L’inscription ou non à un livre généalogique.

• Le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique pour les petits éleveurs de race (une seule portée par an sans numéro Siren).

Un local d’élevage conforme

L’élevage de chiots, quelle que soit sa taille, doit disposer d’un local conforme aux règles sanitaires et de protection animale, précisées par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (entretien, propreté, confort, matériaux utilisés, gestion du stress des animaux, contact avec le public…).

Rappel

La vente de chiots “en libre service” (foires, marchés…) est interdite même s’il s’agit d’une adoption.

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Les amendes encourues lors d’infraction à la loi

Les personnes ne respectant pas la législation encourent une amende s’élevant :

• A 750 € si les mentions obligatoires ne figurent pas sur l’annonce.

• Jusqu’à 7 500 € en cas de non immatriculation avec un numéro Siren.

Les autres obligations lors de vente d’un chiot

Pour vendre un chiot, il est obligatoire de :

Identifier le chien

L’identification du chien se fait, préalablement, au moyen d’une puce électronique ou d’un tatouage.

Depuis le 3 juillet 2011, tout animal non identifié doit obligatoirement l’être par puce électronique pour voyager au sein de l’Union européenne.

Si le chien est détenteur d’un tatouage, il peut voyager seulement si son tatouage est lisible et a été réalisé avant le 3 juillet 2011.

Cependant, en Irlande et à Malte, seule la puce est reconnue comme moyen d’identification.

Chaque identification entraine la délivrance d’une carte d’identification.

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Délivrer un certificat vétérinaire

La délivrance du certificat vétérinaire se fait avant la cession du chiot, établi préalablement à la vente.

Comme le mentionne le décret du 25 novembre 2008, ce certificat doit comporter :

• L’identité, l’adresse et la raison sociale du cédant.

• L’identification du chien.

• Le numéro de passeport européen pour animal de compagnie, le cas échéant.

• La date et le lieu de naissance du chien, tels que connus par le cédant.

• Le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de première catégorie, le cas échéant.

• Les vaccinations réalisées.

Fournir des documents subsidiaires

• Sanitaires : le carnet de vaccinations ou passeport (en cas de vaccination antirabique).

• Vente à titre commercial : l’attestation de cession (ou le certificat d’adoption pour les associations) ou la facture, un document d’information (caractéristiques de la race, besoins du chien et, le cas échéant, conseils d’alimentation, de soins et d’éducation).

• Pour les chiens de race : l’attestation de rattachement à un livre officiel des origines (inscription au LOF pour les chiens).

En savoir plus : sur les papiers d’identité du chien.

Les interdictions lors de vente d’un chiot

D’une façon générale, il est interdit de vendre :

• Un chiot de moins de 8 semaines.

• Dans des manifestations non dévolues totalement aux animaux.

• Lorsque l’acheteur a de moins de16 ans.

• En réalisant une sélection sur des critères compromettant la santé du chien.

En particulier, il est interdit :

D’acquérir, de céder ou d’élever des chiens de première catégorie.

Garanties pour l’acheteur suite à l’achat d’un chiot

Eu égard aux Articles 1109 à 1160 du Code Civil, Articles 284 à 294 du Code Rural et Articles L211-1 et 211-2 du Code la Consommation, on dénombre quatre types d’action permettant à l’acheteur d’obtenir un recours :

• Le vice de consentement ou action en nullité de vente.

• Le vice caché.

•  Le vice rédhibitoire.

• La garantie légale de conformité.

Le vice de consentement ou action en nullité de vente

L’acheteur peut solliciter une action pour erreur ou dol sur les qualités substantielles du chiot, tromperie manifeste, vente sous contrainte. Le délai du recours est de 5 ans à compter de la découverte du vice.

Le vice caché

L’acheteur doit apporter la preuve de l’antériorité du vice à la vente, rendant le chien impropre à “l’usage” auquel il était destiné. Le délai du recours est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le vice rédhibitoire

Un vice rédhibitoire est un défaut essentiel, capable d’être un empêchement absolu à la vente d’un chiot.

Les conditions

La garantie concerne des vices cachés, antérieurs à la vente, non visibles lors de celle-ci et appartenant à une liste (voir ci-dessous). Le délai du recours est variable en fonction du vice, après la livraison du chiot, pour faire émettre un certificat de suspicion vétérinaire (délai de suspicion), puis pour porter l’action en justice (jusqu’à 30 jours après la livraison : délai de rédhibition) au Tribunal d’instance du lieu de résidence du chien, si aucun règlement amiable ne peut avoir lieu.

Les vices concernant les maladies contagieuses

• La maladie de Carré : le délai de suspicion est de 8 jours.

• L’hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth : le délai de suspicion est de 6 jours.

• La parvovirose canine : le délai de suspicion est de 5 jours.

Pour ces trois vices, un certificat de suspicion vétérinaire est obligatoire et l’action en justice est de 30 jours après la livraison.

Les vices concernant les maladies héréditaires

• La dysplasie de la hanche (ou coxo-fémorale) : pour les chiots vendus avant 1 an d’âge, les résultats des examens pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte.

• L’ectopie testiculaire : ne concerne que les chiots de plus de 6 mois. Le recours en justice pour vice rédhibitoire est donc impossible pour les chiens achetés avant 5 mois !

• L’atrophie rétinienne : la maladie doit être décelable de façon précoce, étant donné le délai d’action d’un mois.

Pour ces trois vices, un certificat de suspicion vétérinaire n’est pas obligatoire et l’action en justice est de 30 jours après la livraison.

La garantie légale de conformité

D’une façon générale, elle s’applique à la vente de tous les biens, dont les vendeurs professionnels d’animaux. Le bien devant être conforme à l’accord passé, décrit par le vendeur, qui doit présenter un bien identique.

Durant les 6 premiers mois, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve contraire.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la “livraison” pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

Sujets en lien avec la cession et la vente d’un chien

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Docteur Laurence Dillière Lesseur, Vétérinaire Comportementaliste

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