Le certificat vétérinaire avant la cession d’un chien

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Qu’est-ce que le certificat vétérinaire ?

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 (article L.214-8 du Code Rural) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a induit l’obligation de fournir un certificat vétérinaire lors de cession à titre onéreux ou gratuit d’un chien, depuis la fin de l’année 2008.

Cette obligation remplace, uniquement dans le cas des chiens, le certificat de bonne santé anciennement obligatoire lors de cession onéreuse d’un chien.

Le certificat de cession n’est pas obligatoire lors de cession gratuite d’un chien en provenance d’une fourrière à des associations de protection animale ou fondations disposant de refuges.

Le certificat doit être établi par un vétérinaire, préalablement à la cession de l’animal à son acquéreur. Il est remis à ce dernier lors de la “livraison” de l’animal.

Il reste à la charge du cédant et sa durée de validité est éventuellement appréciée par le vétérinaire qui n’omettra pas de dater le certificat (date de l’examen) et d’apposer son cachet. À charge pour l’acquéreur de ne pas accepter le certificat s’il le juge trop ancien.

certificat-veterinaire-chien

Etablissement du certificat vétérinaire

Pour établir ce certificat, le vétérinaire réalise une consultation évaluant l’état de santé du chien. Éventuellement, il détermine la catégorie du chien (Article 211-12 du Code Rural) et vérifie, dans tous les cas, la cohérence entre les informations indiquées sur le document d’identification du chien et la morphologie de l’animal qui lui est présenté.

Le vétérinaire mentionne précisément, sur le certificat, les renseignements suivants :

• L’identité, l’adresse, le cas échéant la raison sociale du cédant.

• Le document justifiant de l’identification de l’animal.

• Le cas échéant, le n° du passeport européen pour animal de compagnie.

• Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation.

• Les vaccinations réalisées.

• Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l’article D. 214-11 du Code Rural.

S’il n’est pas établi de document par une fédération nationale agréée stipulant qu’il s’agit d’un chien de race, le vétérinaire doit mentionner sur le certificat que le chien n’appartient pas à une race, en écrivant : “d’apparence” suivie d’un nom de race.

Lorsque le type racial ne correspond pas de façon cohérente à celui qui est indiqué sur le document d’identification, le vétérinaire doit le notifier sur le certificat.

• La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

• En sus de l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus, le vétérinaire reporte sur le certificat l’ensemble des éléments issus de l’examen du chien (état de santé en plus de la race ou du type racial).

• Lorsqu’il s’agit d’une cession d’un animal jeune, dont le vétérinaire ne peut établir avec certitude la non appartenance à la première catégorie, il mentionne la nécessité de réaliser une diagnose de race entre 8 et 12 mois d’âge du chien.

Le cédant doit conserver une copie du certificat vétérinaire afin d’être en mesure de présenter celui-ci à chaque demande des autorités de contrôle.

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