CONSEILS VÉTÉRINAIRES ILLUSTRÉS CHAT ET CHIEN

Que faire en cas de problème suite à l’achat d’un chiot ou d’un chaton

Problèmes, vices et recours suite à l'adoption d'un chaton ou chiot

Eu égard aux Articles 1109 à 1160 du Code Civil, Articles 284 à 294 du Code Rural et Articles L211-1 et 211-2 du Code la Consommation, on dénombre quatre types d’action permettant à l’acheteur d’obtenir un recours après l’achat d’un chiot ou d’un chaton : 1 – Le vice de consentement ou action en nullité de […]