Loi sur la cession et la vente d’un chat
En France, depuis le 1er janvier 2016, toute cession d’un chat par un particulier est soumise à des obligations légales : identification obligatoire de l’animal, publication d’annonces conformes, et remise de documents lors de la vente. Ces mesures visent à lutter contre les abandons, garantir le bien-être des animaux et responsabiliser les futurs propriétaires. Découvrez […]
Adoption d’un chat abandonné, fourrière
Qu’entend-t-on par chat abandonné errant ? La notion d’animal errant est régie par les articles L.211-20 à L.211-28, L.215-15 et L.271. 1 du Code Rural. Le chat est considéré errant : • S’il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations. • S’il se trouve à plus d’un kilomètre du domicile du […]