Qu’entend-t-on par chat abandonné errant ?

La notion d’animal errant est régie par les articles L.211-20 à L.211-28, L.215-15 et L.271. 1 du Code Rural.

Le chat est considéré errant :

• S’il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations.

• S’il se trouve à plus d’un kilomètre du domicile du maître.

• S’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui et que le propriétaire est inconnu.

Que devient un chat qui arrive en fourrière ?

Le délai de garde des animaux en fourrière est de 8 jours ouvrés, sauf pour les animaux non identifiés dans un département infecté de rage. On procède à leur euthanasie, dans un délai plus ou moins rapide.

Pour les autres, l’animal est restitué après paiement des frais de fourrière, qui restent à la charge du propriétaire.

Si le chat est identifié

La fourrière recherche le propriétaire dans les plus brefs délais.

• Lorsque le département est infecté par la rage, l’animal est rendu à son propriétaire que s’il est vacciné contre la rage. Après l’expiration du délai de garde, si l’animal n’est pas réclamé, il ne peut être adopté et on procède à son euthanasie.

• Lorsque le département est indemne de rage, l’animal est rendu à son propriétaire. Après l’expiration du délai de garde, si l’animal n’est pas réclamé, il est adopté par les sociétés protectrices animalières ou euthanasié.

Si le chat n’est pas identifié

• L’animal ne peut être rendu à son propriétaire qu’après identification. Après l’expiration du délai de garde, si l’animal n’est pas réclamé, il est adopté par un refuge ou une société protectrice animalière ou euthanasié.

• Si le département est déclaré infecté de rage, l’animal est forcément euthanasié.

Particularités des départements indemnes de rage

Toute commune doit posséder une fourrière ou un accord avec une commune voisine en disposant.

Une surveillance des maladies réputées contagieuses est réalisée par un vétérinaire. Les délais de garde et les modalités d’adoption sont plus rapides.

Eventuelles mesures conservatoires

Les mesures conservatoires à l’égard des chiens et des chats (animaux domestiques) sont fixées à l’article L.211-29 du Code Rural (qui renvoie à l’article 99-1 du code de procédure pénale).

Il a trait aux animaux faisant l’objet d’une saisie ou d’un retrait lors d’une procédure judiciaire. Il informe du devenir des animaux, des frais de garde dans le lieu de dépôt …

Adopter un chat dans un refuge ou une SPA

Engagement de l’acquéreur

Lors de toute adoption, l’acquéreur s’engage par écrit auprès du refuge. Par ailleurs, il doit :

• Soumettre l’animal à une visite sanitaire par un vétérinaire, titulaire du mandat sanitaire, au bout de 90 jours après l’adoption.

• Présenter le certificat sanitaire au refuge pour obtenir le titre de propriété.

• Ne pas se dessaisir de l’animal dans les 12 mois qui suivent l’adoption, sauf restitution au refuge.

Certificat d’adoption

Lors de la visite sanitaire, un certificat est réalisé en trois exemplaires transmis respectivement :

• Au détenteur.

• A la DDPP : Direction Départementale de la Protection de Populations (ancienne DSV : Direction des Services Vétérinaires) du lieu où réside l’animal.

• Au vétérinaire sanitaire.