La loi sur les chiens dangereux

Les thèmes abordés

 La loi du 6 janvier 1999

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Elle complète les lois précédentes sur la protection des animaux.

Par ailleurs, elle instaure des catégories de chiens et les obligations à remplir par les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories.

Elle a été instaurée sur la base de critères morphologiques.

Les différentes catégories de chiens

1ère catégorie

Elle regroupe les chiens d’attaque

• Pitbulls : chiens assimilables morphologiquement aux American Staffordshire terriers non inscrits à un livre généalogique, et à ceux qui leur ressemblent.

• Boerbulls : chiens assimilables morphologiquement aux Mastiffs non inscrits à un livre généalogique, et à ceux qui leur ressemblent.

Tosas non inscrits à un livre généalogique et ceux qui leur ressemblent.

2ème catégorie

Elle regroupe les chiens de garde et de défense

• Race American Staffordshire terrier.

• Race Tosa.

• Race Rottweiler ou chiens assimilables morphologiquement aux Rottweilers.

3ème catégorie

Elle regroupe tous les autres chiens

Les obligations de base

1ère catégorie

La stérilisation est obligatoire, assortie de la délivrance d’un certificat vétérinaire.

1ère et 2ème catégorie

• Identification.

• Vaccination antirabique

• Assurance responsabilité civile incluant le chien (attestation).

• Déclaration à la mairie du lieu de résidence (devenue “automatique” depuis la Loi du 20 juin 2008 avec la délivrance du permis de détention).

• Port de la laisse et de la muselière sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles.

• C’est une personne majeure qui doit tenir le chien.

Les interdictions

1ère catégorie

• Importation, cession, acquisition, reproduction interdites.

• Interdiction de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs et interdiction de circulation dans les transports en commun, les locaux ouverts au public, les lieux publics sauf la voie publique.

1ère et 2ème catégorie

• Détention interdite aux mineurs, personnes sous tutelle, personnes avec casier judiciaire ou dont la garde d’un chien a déjà été retirée.

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Mesures supplémentaires devenues obligatoires depuis le 21 décembre 2009

La loi du 20 juin 2008

Elle est venue renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Elle oblige tout détenteur de chien de 1ère ou 2ème catégorie à faire réaliser par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, exerçant dans n’importe quel département et distinct du vétérinaire traitant, une évaluation comportementale de son animal.

Suite à cette évaluation, un compte-rendu déterminant le niveau de dangerosité du chien (quatre niveaux de risques, du plus faible au plus élevé, sont retenus) ainsi que les situations à risque et les mesures préventives à adopter afin de diminuer cette dangerosité et de limiter ces situations, est remis au détenteur ainsi qu’au maire du lieu de résidence du maître.

Le maître doit ensuite réaliser une formation préventive sur l’éducation et le comportement canins attestant son aptitude à détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie.

Il lui est alors délivré un certificat d’aptitude à la détention d’un tel chien, par le formateur.

Lorsque le propriétaire a réuni toutes les pièces nécessaires, le maire de son lieu de résidence lui délivre un permis de détention.

En fonction du niveau de risque émis, une nouvelle évaluation de contrôle est déterminée dans un délai mentionné sur le compte-rendu.

Les quatre niveaux de risque retenus

• Niveau 1 : le chien ne présente pas, compte tenu de ses modalités de garde, de risque particulier de dangerosité, en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.

• Niveau 2 : le chien présente actuellement, compte tenu de ses modalités de garde, un risque faible de dangerosité. Le danger concerne certains types de personnes et certaines situations.

• Niveau 3 : le chien présente actuellement, compte tenu de ses modalités de garde, un risque critique de dangerosité. Le danger concerne certains types de personnes et certaines situations.

• Niveau 4 : le chien présente actuellement, compte tenu de ses modalités de garde, un risque élevé de dangerosité. Le danger concerne toutes ou certaines catégories d’êtres vivants.

Les sanctions

Selon l’article R215-2 du Code Rura, modifié par Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 – art. 1 :

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe

• Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l’article L. 211-12 dans des transports en commun, des lieux publics, à l’exception de la voie publique, et des locaux ouverts au public.

• Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs.

• Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l’article L. 211-12, de laisser son chien non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique, dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe

• Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l’article L. 211-12, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal, conformément au II de l’article L. 211-14.

• Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l’article L. 211-12, de ne pas avoir fait procéder à la vaccination contre la rage de cet animal ; ces dispositions sont applicables même dans les départements n’ayant pas été officiellement déclarés infectés de rage.

• Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l’article L. 211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis provisoire tels que prévus à l’article L. 211-14 ainsi que les pièces attestant qu’il satisfait aux conditions prévues aux b et c du 1° du II de l’article L. 211-14.

• Le fait, pour le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l’article L. 211-14, d’un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l’article L. 211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie les documents mentionnés à l’article R. 211-5-1 ;

• Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l’article L. 211-12, de ne pas avoir fait procéder à l’identification de cet animal selon les modalités prévues à l’article L. 212-10.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe

• Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l’article L. 211-12, de ne pas être titulaire du permis de détention ou du permis provisoire prévus à l’article L. 211-14.

• Le fait de ne pas soumettre son chien à l’évaluation comportementale mentionnée aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2.

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